La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond
Résumé
(CE, 10 mai 1995, Régie Immobilière de la Ville de Paris, n° 128576, 139066.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229075 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La connaissance des chefs de préjudice relève de l'appréciation des juges du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229075⟩
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