Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un ouvrage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond
Résumé
(CE, 12 avr. 1995, Société Sera, n° 145557.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229074
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229074 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'un ouvrage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.546. ⟨halshs-02229074⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements