En cas de travaux réalisés pour le compte d'une association syndicale autorisée, les membres de l'association ayant subis des dommages ont la possibilité d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute
Résumé
Marchés publics. Responsabilité quasi délictuelle, , Dommages causés aux membres de l'association, Possibilité pour ces derniers d'agir en responsabilité contre les cocontractants de l'association sur le fondement de la responsabilité pour faute. (CE, 3 mars 1995, Mme Sterlin et autres, n° 146553.)