Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles
Résumé
(CE, 12 avr. 1995, Société SERA, n° 145557.)
(CE, 12 avr. 1995, Société SERA, n° 145557.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:43
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:54