Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles

Résumé

(CE, 12 avr. 1995, Société SERA, n° 145557.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229069

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Dates et versions

halshs-02229069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229069 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Il n'y a pas lieu à abattement lorsque les travaux auxquels les constructeurs sont condamnés ont pour seul objet de rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.545. ⟨halshs-02229069⟩

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