Intervention de la réception définitive tacite malgré l'existence de désordres non réparés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Intervention de la réception définitive tacite malgré l'existence de désordres non réparés

Résumé

(CE, 10 mai 1995, OPHLM de la Ville de Nanterre, n° 62348.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229067 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Intervention de la réception définitive tacite malgré l'existence de désordres non réparés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.544. ⟨halshs-02229067⟩
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