Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours
Résumé
(CE, 3 mars 1995, Commune de Rombas, Req. n° 136652.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229064
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229064 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Montant estimé du marché et obligation d'organiser un concours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.543. ⟨halshs-02229064⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements