Dérogation à la publicité lorsque des « raisons techniques » obligent à confier les travaux à un entrepreneur déterminé et charge de la preuve au maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dérogation à la publicité lorsque des « raisons techniques » obligent à confier les travaux à un entrepreneur déterminé et charge de la preuve au maître de l'ouvrage

Résumé

(CJCE 18 mai 1995, Aff. C 57/94, Commission c/ République Italienne.)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229063

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229063 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dérogation à la publicité lorsque des « raisons techniques » obligent à confier les travaux à un entrepreneur déterminé et charge de la preuve au maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.542. ⟨halshs-02229063⟩

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