Règlement de lotissement et cahier des charges
Résumé
(Civ.3e, 11 janv. 1995, n° 18456 ; Civ.3e, 11 janv. 1995, n° 15732.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229060 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Règlement de lotissement et cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.541. ⟨halshs-02229060⟩
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