Condition de légalité de création d'une ZAD
Résumé
(CE, 3 mars 1995, Assoc. synd. du domaine Ilbarritz-Mouriscot, n° 129086.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229059 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Condition de légalité de création d'une ZAD. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.541. ⟨halshs-02229059⟩
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