La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Mme Blanc, n° 149836

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Citer

Yves Gaudemet. La concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée lors de la révision du POS, n'est pas nécessaire lors de la mise en oeuvre anticipée de celle-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229056⟩

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