Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CA Toulouse, 6 avr. 1995, M. de Gary, n° 92/2039.)

Mots clés

URBANISME POS/PLU

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229053

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:07

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Dates et versions

halshs-02229053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229053 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les classements en différentes zones opérés par le POS sont contrôlés dans les termes de l'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.539. ⟨halshs-02229053⟩

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