Recevabilité à contester des décisions individuelles de préemption prises par une commune
Résumé
(CE, 22 févr. 1995, Assoc. de défense de l'habitat pavillonaire à Poissy, n° 126119.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:29:04
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229049 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Recevabilité à contester des décisions individuelles de préemption prises par une commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.538. ⟨halshs-02229049⟩
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