Conditions de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de faire respecter la réglementation relative à la lutte contre le bruit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Conditions de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de faire respecter la réglementation relative à la lutte contre le bruit

Résumé

(Décret n° 95-409 du 18 avr. 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 déc. 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit, JO 19 avr. 1995, p. 6107.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229045

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Dates et versions

halshs-02229045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229045 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Conditions de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de faire respecter la réglementation relative à la lutte contre le bruit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.532. ⟨halshs-02229045⟩

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