Dispositions pénales sanctionnant les infractions résultant de comportements de nature à créer des nuisances sonores - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dispositions pénales sanctionnant les infractions résultant de comportements de nature à créer des nuisances sonores

Résumé

(Décret n° 95-408 du 18 avr. 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, JO 19 avr. 1995, p. 1606.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229044 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229044 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Dispositions pénales sanctionnant les infractions résultant de comportements de nature à créer des nuisances sonores. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.532. ⟨halshs-02229044⟩
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