Soumission de l'ensemble des objets bruyants à un régime commun - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Soumission de l'ensemble des objets bruyants à un régime commun

Résumé

(Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation, JO 25 janvier 1995, p. 1354.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229043 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Soumission de l'ensemble des objets bruyants à un régime commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.531. ⟨halshs-02229043⟩
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