Renforcement de la transparence de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Renforcement de la transparence de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement

Résumé

(Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, JO 7 mai 1995, p. 7615.)

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Dates et versions

halshs-02229041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229041 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Renforcement de la transparence de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.530. ⟨halshs-02229041⟩

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