Eau potable : modification de la réglementation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Eau potable : modification de la réglementation

Résumé

(Décret n° 95-363 du 5 avr. 1995 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janv. 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, JO 7 avr. 1995, p. 5538.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229039

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:52

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Dates et versions

halshs-02229039 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229039 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Eau potable : modification de la réglementation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.530. ⟨halshs-02229039⟩

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