Condition de validité du contenu du plan départemental d'élimination des déchets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition de validité du contenu du plan départemental d'élimination des déchets

Résumé

(TA Orléans, 6 déc. 1994, Mme Simone Saillard, Association pour la protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses environs, req. n° 94-635 et 94-823.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229038

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Dates et versions

halshs-02229038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229038 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Condition de validité du contenu du plan départemental d'élimination des déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.529. ⟨halshs-02229038⟩

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