Seule la notice d'impact est de nature à permettre une information correcte du public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Seule la notice d'impact est de nature à permettre une information correcte du public

Résumé

(CAA Bordeaux, 15 déc. 1994, Martin, req. n° BX00128.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229035

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:46

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

halshs-02229035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229035 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Seule la notice d'impact est de nature à permettre une information correcte du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.528. ⟨halshs-02229035⟩

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