Seule la notice d'impact est de nature à permettre une information correcte du public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229035 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Seule la notice d'impact est de nature à permettre une information correcte du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.528. ⟨halshs-02229035⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More