Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
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Marie-Christine Rouault. Commentaire du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'état relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.517. ⟨halshs-02229032⟩

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