Domaine public, affectation, copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Domaine public, affectation, copropriété

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https://shs.hal.science/halshs-02229031

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:36

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Dates et versions

halshs-02229031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229031 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Domaine public, affectation, copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.457. ⟨halshs-02229031⟩

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