Demande de sursis aux poursuites - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Demande de sursis aux poursuites

Résumé

(Civ. 2e, 12 oct. 1994, Bull. civ. II, n° 197.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229029 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Demande de sursis aux poursuites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.368. ⟨halshs-02229029⟩

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