Personne pouvant proposée la nullité de la surenchère
Résumé
(Civ. 3e, 12 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 169, JCP 1994.IV.2489.)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229028
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25