L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite
Résumé
(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 P.)
(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 P.)
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https://shs.hal.science/halshs-02229027
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:30
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02