L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite
Résumé
(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 P.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229027
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229027 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.368. ⟨halshs-02229027⟩
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