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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite

Résumé

(Civ. 2e, 18 janv. 1995, Syndicat copropriété résid. Chantecler, arrêt, n° 64 P.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229027 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'adjudicataire n'est tenu que des frais de poursuite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.368. ⟨halshs-02229027⟩

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