Droit de préemption du locataire et abus de droit
Résumé
(Paris 2e ch. Sect. B, 16 sept. 1994, Chevalier c/ Cabanac et Mellini.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229020
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229020 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption du locataire et abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.344. ⟨halshs-02229020⟩
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