Droit de préemption du locataire et abus de droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Droit de préemption du locataire et abus de droit

Résumé

(Paris 2e ch. Sect. B, 16 sept. 1994, Chevalier c/ Cabanac et Mellini.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229020 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de préemption du locataire et abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.344. ⟨halshs-02229020⟩

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