L'obligation de transcription est une obligation de moyen
Résumé
(Paris, 1re ch. Sect. A aud. solenn. 6 juill. 1994, Société nigérienne d'assurance « Leyma » c/ Consorts Gabin.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229019 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'obligation de transcription est une obligation de moyen. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.343. ⟨halshs-02229019⟩
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