Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Résumé

(Civ. 1re, 24 janv. 1995, Dame Renée Alexandre c/ Garaud-Réguillet.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229017 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.342. ⟨halshs-02229017⟩

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