Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Résumé
(Civ. 1re, 24 janv. 1995, Dame Renée Alexandre c/ Garaud-Réguillet.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229017 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquence d'un délai d'option non fixé dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.342. ⟨halshs-02229017⟩
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