Nature de la promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nature de la promesse unilatérale de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 3 mai 1994, Dame Thanapoamikul c/ Soc. Transmodale.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229016

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229016 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature de la promesse unilatérale de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.341. ⟨halshs-02229016⟩

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