La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 1994, Lionard c/ Jarry.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229015
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229015 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.341. ⟨halshs-02229015⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements