Limitation de la portée de règles de forme
Résumé
(Paris 2e ch., Sect. A, 7 nov. 1994, Dame Laborgne Lenoir c/ Agence Immobilière Durand.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229014 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Limitation de la portée de règles de forme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.340. ⟨halshs-02229014⟩
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