Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur

Résumé

(Com. 8 nov. 1994, Direction générale des impôts c/ Dame Veyrin-Forrer.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229013 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.340. ⟨halshs-02229013⟩

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