Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur
Résumé
(Com. 8 nov. 1994, Direction générale des impôts c/ Dame Veyrin-Forrer.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229013
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229013 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le manquement même partiel entraîne déchéance du régime de faveur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.340. ⟨halshs-02229013⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements