La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles 12 août 1994, Soc. SA2B c/ Soc. Union immobilière de France.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229012

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229012 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La règle de l'article 1178 du code civil ne s'applique que s'il est prouvé que le bénéficiaire de la condition en a empêché la réalisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.339. ⟨halshs-02229012⟩

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