Recevabilité de l'action en récision pour lésion
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 1994, Collière c/ Rubbio.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229011
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229011 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Recevabilité de l'action en récision pour lésion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.339. ⟨halshs-02229011⟩
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