Distinction des vices cachés et des défauts de conformité
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 1994, arrêt n° 2002 P, SCI Résidence les Orchidées c/ Doncourt, rejet pourvoi CA Nancy 2 juill. 1992.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229010 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Distinction des vices cachés et des défauts de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.339. ⟨halshs-02229010⟩
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