Vente d'immeuble à construire : caractère exclusif de la garantie des constructeurs et irrecevabilité de la garantie de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Vente d'immeuble à construire : caractère exclusif de la garantie des constructeurs et irrecevabilité de la garantie de droit commun

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 25 janv. 1995, arrêt n° 208 P, SCI « Les chalets de pierres plates » c/ Syndicat de la copropriété « Les chalets de pierres plates », Cass. CA Chambéry 8 déc. 1992

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229009

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:12

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Dates et versions

halshs-02229009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229009 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire : caractère exclusif de la garantie des constructeurs et irrecevabilité de la garantie de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.338. ⟨halshs-02229009⟩

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