Non-obtention du prêt et restitution du dépôt de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Non-obtention du prêt et restitution du dépôt de garantie

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 1994, arrêt n° 1995 P, SCI Guadimo c/ Farah, Cass. CA Basse-Terre, 18 mai 1992.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229008

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:11

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Dates et versions

halshs-02229008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229008 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Non-obtention du prêt et restitution du dépôt de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.337. ⟨halshs-02229008⟩

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