Les circonstances économiques rendant impossible la construction dans les quatre ans.ne constituent pas un cas de force majeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les circonstances économiques rendant impossible la construction dans les quatre ans.ne constituent pas un cas de force majeure

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 10 janv. 1995, arrêt n° 51 D, Directeur général des impôts c/ G. Parodi, inédit, cass. TGI Grasse, 6 mai 1992.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229007

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229007 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les circonstances économiques rendant impossible la construction dans les quatre ans.ne constituent pas un cas de force majeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.336. ⟨halshs-02229007⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More