Garantie décennale et partage de responsabilité : omission de statuer
Résumé
(CE, 4 janv. 1995, MM. Willeval et Spinder, req n° 134754.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02229005
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229005 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Garantie décennale et partage de responsabilité : omission de statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.325. ⟨halshs-02229005⟩
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