Irrecevabilité des conclusions présentées pour la première fois en appel
Résumé
(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Societa générale immobiliare Sogene, req. n° 94426 et 94708.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229004 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Irrecevabilité des conclusions présentées pour la première fois en appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229004⟩
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