Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur, partage de responsabilité subordonné à l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'une particulière gravité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur, partage de responsabilité subordonné à l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'une particulière gravité

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229003

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Dates et versions

halshs-02229003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229003 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur, partage de responsabilité subordonné à l'existence d'une faute de surveillance caractérisée et d'une particulière gravité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229003⟩

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