Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)
(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)
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https://shs.hal.science/halshs-02229001
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:03
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:54