Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229001 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie formé par une entreprise principale contre son sous-traitant : compétence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229001⟩
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