Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé

Résumé

(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229000

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:02

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Dates et versions

halshs-02229000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229000 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie formé par les architectes cocontractants du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants de l'entrepreneur, Compétence juridictionnelle et bien-fondé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.324. ⟨halshs-02229000⟩

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