La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Garrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et 97794.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228998 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La responsabilité décennale s'étend à la réparation de tous les préjudices résultant directement des désordres imputables aux constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.323. ⟨halshs-02228998⟩
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