Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228996
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228996 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.323. ⟨halshs-02228996⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements