Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995
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Dates et versions

halshs-02228996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228996 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Faits commis par le contrôleur technique de nature à engager la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.323. ⟨halshs-02228996⟩
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