Débiteur de la garantie décennale : contrôleur technique
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)
(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:57
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:45