Débiteurs de la garantie décennale
Résumé
(CE, 10 févr. 1995, OPHLM de la communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 080255.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02228994
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228994 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Débiteurs de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02228994⟩
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