Admission des réceptions définitives tacites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Admission des réceptions définitives tacites

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet-Societa générale immobiliare Sogene, req. n° 94426 et 94708.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228989

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:50

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Dates et versions

halshs-02228989 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228989 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Admission des réceptions définitives tacites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02228989⟩

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